Jurisfac

Code civil - Article 963

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 54075e05-42a6-45fa-82a6-479af3dc10a1
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433963/2004-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433963/article-963/versions/54075e05-42a6-45fa-82a6-479af3dc10a1/
Sommaire du texte

Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à la restitution de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises ou autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat, et que le donateur se serait obligé comme caution, par la donation, à l'exécution du contrat de mariage.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 963 — MODIFIE
  2. Version 963 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803 — Référence sans identifiant DILA

Consulter la page officielle