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Code de justice militaire - Article 59

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Version
Mise à jour en retard — 82d0734e-56a3-41c3-93ee-ae79b1ec1ae1
Début de validité
11 novembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433994/2007-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433994/article-59/versions/82d0734e-56a3-41c3-93ee-ae79b1ec1ae1/
Sommaire du texte

Sous réserve des engagements internationaux, le tribunal aux armées connaît des infractions de toute nature commises hors du territoire de la République par les membres des forces armées ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation.

Notes


NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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  1. Version 59 — MODIFIE
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  • CONCORDE Nouveau code de justice militaire L121-1 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Article 3
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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