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Code de justice militaire - Article 80

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Version
Mise à jour en retard — 3201eb3a-030d-4838-8c17-597fcf0d1c2e
Début de validité
11 novembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434021/2000-06-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434021/article-80/versions/3201eb3a-030d-4838-8c17-597fcf0d1c2e/
Sommaire du texte

Le procureur de la République près le tribunal aux armées reçoit les plaintes et les dénonciations.

Il a les attributions et prérogatives reconnues au procureur de la République par les articles 41 à 42 du code de procédure pénale.

Il est assisté par les officiers de police judiciaire des forces armées.

Les dispositions de l'article 40 (alinéa 2) du code de procédure pénale sont applicables.

Notes


NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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  1. Version 80 — MODIFIE
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  • CONCORDE Nouveau code de justice militaire L211-1 — Référence sans identifiant DILA

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

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