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Code de justice militaire - Article 83

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Version historique — 5634d164-dbda-465c-8f26-0b43ab53f484
Début de validité
11 novembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434028/2007-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434028/article-83/versions/5634d164-dbda-465c-8f26-0b43ab53f484/
Sommaire du texte

Les gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire des forces armées disposent des pouvoirs attribués aux agents de police judiciaire par l'article 20 du code de procédure pénale et peuvent notamment procéder à des enquêtes préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal aux armées.

Les militaires non assermentés qui sont appelés à servir dans les prévôtés secondent les officiers de police judiciaire des forces armées sous les ordres desquels ils sont placés et leur rendent compte des infractions dont ils ont connaissance.

Notes


NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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  • CONCORDE Nouveau code de justice militaire L211-4 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Article 3
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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