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Code civil - Article 970

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Version
Version historique — f4922ff3-59c4-4bbf-83c2-02c75b55511e
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434066/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434066/article-970/versions/f4922ff3-59c4-4bbf-83c2-02c75b55511e/
Sommaire du texte

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

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  1. Version 970 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 999 (V)

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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