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Code civil - Article 972

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Version
Mise à jour en retard — cc9884f1-1b6c-423e-b0ad-15ba5a05c903
Début de validité
9 décembre 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434103/2004-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434103/article-972/versions/cc9884f1-1b6c-423e-b0ad-15ba5a05c903/
Sommaire du texte

Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur.

Il est fait du tout mention expresse.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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