Article 974
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d0c01b9c-9b65-4498-9d7c-ff843e4d29c4
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006434139/2007-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434139/article-974/versions/d0c01b9c-9b65-4498-9d7c-ff843e4d29c4/
Sommaire de cette page
Texte
Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible