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Code de justice militaire - Article 189

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Version
Mise à jour en retard — e3f47d89-33ad-4904-ad07-35282f965696
Début de validité
2 septembre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434209/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434209/article-189/versions/e3f47d89-33ad-4904-ad07-35282f965696/
Sommaire du texte

Hors du territoire métropolitain, tout juge appartenant à une juridiction dont le siège se situe dans le ressort d'une juridiction militaire, commis rogatoirement par un juge d'instruction appartenant à ladite juridiction militaire pour procéder à un interrogatoire dans les conditions prévues à l'article 103, peut délivrer contre la personne mise en examen un mandat de dépôt provisoire dont la validité est de quinze jours.

Ce mandat ne peut être décerné qu'en vertu de l'ordonnance prévue par l'article 134. Il peut être confirmé par ordonnance du juge d'instruction militaire ; les dispositions des articles 136 et suivants sont alors applicables.

Notes


NOTA : Loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 art. 32, art. 36 et art. 38 : les articles 103, 134, 136 et 138 à 150 du code de justice militaire sont abrogés.

NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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  • CONCORDE Nouveau code de justice militaire L212-26 — Référence sans identifiant DILA

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