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Code de justice militaire - Article 325

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Version
Mise à jour en retard — 632cfc5e-2664-48e0-be3e-471ec377069f
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434404/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434404/article-325/versions/632cfc5e-2664-48e0-be3e-471ec377069f/
Sommaire du texte

Lorsque des procédures concernent des mineurs de dix-huit ans au temps de l'action, les articles 322 et 323 sont applicables :

- sur le territoire de la République, si ces mineurs sont militaires ;

- hors de ce territoire, s'ils sont membres des forces armées ou s'il n'existe aucune juridiction française des mineurs compétente ;

- dans tous les cas : s'ils sont ressortissants d'un Etat ennemi ou occupé, ou s'ils sont coauteurs ou complices de personnes déférées aux juridictions des forces armées.

Notes


NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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Concordances

  • CONCORDE Nouveau code de justice militaire L255-4 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-984 1982-11-19
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

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