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Code de justice militaire - Article 330

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Version
Mise à jour en retard — 93fa3ff9-0521-4a77-bd7e-e090d829705b
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434414/2007-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434414/article-330/versions/93fa3ff9-0521-4a77-bd7e-e090d829705b/
Sommaire du texte

Lorsqu'il décide d'engager les poursuites, le commissaire du Gouvernement peut :

- soit saisir le juge d'instruction militaire par un réquisitoire introductif ;

- soit ordonner la traduction directe du prévenu devant le tribunal, sauf si l'infraction est passible d'une peine supérieure à 20 ans de réclusion ou de détention criminelle.

Lorsque la procédure concerne un mineur de dix-huit ans, le commissaire du Gouvernement est tenu de requérir l'ouverture d'une instruction préparatoire.

Lorsqu'une revendication a été exercée conformément aux articles 322 (deuxième alinéa) et 323, si une décision de renvoi a déjà été prise, les prévenus sont, dans tous les cas, déférés de plein droit à la juridiction de jugement des forces armées.

Notes


NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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Concordances

  • CONCORDE Nouveau code de justice militaire L255-9 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-984 1982-11-19
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

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