Code de justice militaire - Article 375
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b3efc62-11ca-4b37-a939-ee03ae1e9ffc
- Début de validité
- 1 mai 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434492/2007-05-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434492/article-375/versions/2b3efc62-11ca-4b37-a939-ee03ae1e9ffc/
Sommaire du texte
Texte
La prescription des peines prononcées pour insoumission ou désertion ne commencera à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur aura atteint l'âge de cinquante ans.
Toutefois, les peines ne se prescrivent pas lorsque la condamnation par défaut est prononcée pour les infractions visées aux articles 408, 409 et 410 ou lorsqu'un déserteur ou un insoumis s'est réfugié ou est resté à l'étranger en temps de guerre, pour se soustraire à ses obligations militaires.
Notes
NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Nouveau code de justice militaire L267-2 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-984 1982-11-19
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-5 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de justice militaire - art. 408 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 409 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 410 (M)
- CITATION Code du service national - art. L127 (VD)
- CITATION Code du service national - art. L149-10 (V)
- CITATION Code du service national - art. L157 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 3
Citations
- CITATION Article L127
- CITATION Article L127
- CITATION Article L149-10
- CITATION Article L149-10
- CITATION Article L127
- CITATION Article 698-5
- CITATION Article 698-5
- CITATION Article 698-5
- CITATION Article 698-5
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 408
- CITATION Article 408
- CITATION Article 409
- CITATION Article 410
- CITATION Article 410
- CITATION Article L157
- CITATION Article L157