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Code de justice militaire - Article 404

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Version
Mise à jour en retard — cbaab25a-383e-4bf3-992f-79dc6565e9ca
Début de validité
1 mai 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434540/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434540/article-404/versions/cbaab25a-383e-4bf3-992f-79dc6565e9ca/
Sommaire du texte

En temps de paix, dans les cas visés aux articles 401 et 402, le militaire qui n'a pas trois mois de service ne peut être considéré comme déserteur qu'après quinze jours d'absence.

En temps de guerre, les délais prévus aux articles 401 et 402 ainsi qu'à l'alinéa précédent sont réduits respectivement à un jour, deux jours et cinq jours.

Notes


NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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  1. Version 404 — ABROGE

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  • CONCORDE Nouveau code de justice militaire L321-8 — Référence sans identifiant DILA

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