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Article 1004

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Version
Mise à jour en retard — 26d6073f-ca36-489a-a0f4-fd196a4229ce
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006434565/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434565/article-1004/versions/26d6073f-ca36-489a-a0f4-fd196a4229ce/
Sommaire de cette page

Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA

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