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Code civil - Article 1008

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Version
Mise à jour en retard — d0e71695-e4a4-4638-947e-be1c038ff81f
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434619/2017-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434619/article-1008/versions/d0e71695-e4a4-4638-947e-be1c038ff81f/
Sommaire du texte

Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.

Historique

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  1. Version 1008 — MODIFIE
  2. Version 1008 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 1006
  • CITATION Code civil - art. 1030-2 (V)

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
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Citations

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