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Code de justice militaire - Article 483

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Version historique — 4fd8e695-e120-4d35-989d-91e8fc1fb717
Début de validité
1 mai 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434720/2005-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434720/article-483/versions/4fd8e695-e120-4d35-989d-91e8fc1fb717/
Sommaire du texte

Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l'article 524 du code de procédure pénale sont remplies, le prévôt peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de l'article 526 dudit code.

Notes


NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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  1. Version 483 — ABROGE

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  • CONCORDE Nouveau code de justice militaire L422-1 — Référence sans identifiant DILA

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