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Code civil - Article 1026

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Version
Mise à jour en retard — cb5d6842-70a4-4a91-b0ce-a6aa85f59a85
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434757/1994-07-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434757/article-1026/versions/cb5d6842-70a4-4a91-b0ce-a6aa85f59a85/
Sommaire du texte

Il pourra leur donner la saisine du tout ou seulement d'une partie de son mobilier ; mais elle ne pourra durer au-delà de l'an et jour à compter de son décès.

S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront l'exiger.

Historique

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  1. Version 1026 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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