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Code civil - Article 1033

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Version historique — 532f6e52-1981-481e-901a-f24df9e46c45
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434769/2003-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434769/article-1033/versions/532f6e52-1981-481e-901a-f24df9e46c45/
Sommaire du texte

S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra agir au défaut des autres ; et ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée.

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  1. Version 1033 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803 — Référence sans identifiant DILA

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