Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afac528c-9150-4427-a98b-5b204bd713f9
- Début de validité
- 3 janvier 1960
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006434968/2000-06-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434968/article-3/versions/afac528c-9150-4427-a98b-5b204bd713f9/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.
Les maîtres en fonctions lorsque la demande est agréée sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement public, soit maintenus en qualité de contractuels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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