Loi n° 71-400 du 1 juin 1971 modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. - Article 8
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62e638be-ee2f-4438-832a-018381ba902d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006434993/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434993/article-8/versions/62e638be-ee2f-4438-832a-018381ba902d/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 13 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-549 du 30 juin 1972 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-464 du 17 mai 1974 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-614 du 2 juillet 1975 - art. 1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13