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Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - Article 31

Version historique

En vigueur depuis le
13 novembre 1968
Fin de vigueur
22 juin 2000

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Informations de vérification

Version
Version historique — 166421ca-0ea7-468d-ad56-9ba6f453c50b
Début de validité
13 novembre 1968
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435049/2000-06-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435049/article-31/versions/166421ca-0ea7-468d-ad56-9ba6f453c50b/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. Consulter cette section

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  2. TITRE II : LES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES. Consulter cette section

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  3. TITRE III : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET PARTICIPATION. Consulter cette section

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  5. TITRE V : AUTONOMIE FINANCIERE. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : LES ENSEIGNANTS. Consulter cette section
    1. Article 30
    2. Article 31
    3. Article 32
    4. Article 33
    5. Article 34
  7. TITRE VII : DES FRANCHISES UNIVERSITAIRES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME. Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. Consulter cette section

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  2. TITRE II : LES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES. Consulter cette section

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  3. TITRE III : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : LES ENSEIGNANTS. Consulter cette section
    1. Article 30
    2. Article 31
    3. Article 32
    4. Article 33
    5. Article 34
  7. TITRE VII : DES FRANCHISES UNIVERSITAIRES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME. Consulter cette section

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Texte


Les personnels affectés par l'Etat aux universités et aux établissements qui leur sont rattachés doivent, sous réserve de leur statut particulier, avoir été déclarés aptes, par une instance nationale, à exercer les fonctions pour lesquelles ils sont recrutés.

L'examen des questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui de l'intéressé. Nul ne peut être élu pour plus de six ans, ni immédiatement réélu dans les organismes à compétence nationale appelés à cet examen.

Historique

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Évolution juridique

  1. 13 novembre 1968 Version 31 — ABROGE

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 41-6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 43-9 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-306 du 5 avril 1976 - art. 10 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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