Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - Article 45
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a2146662-28e2-4d42-8aed-d43428af2dc2
- Début de validité
- 7 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435065/2000-06-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435065/article-45/versions/a2146662-28e2-4d42-8aed-d43428af2dc2/
Sommaire du texte
Texte
En ce qui concerne les enseignements supérieurs conduisant aux professions médicales et dentaires et les recherches qui leur sont associées, les dispositions de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et du Code de la santé publique demeurent applicables aux établissements et unités définis par la présente loi, sous réserve des aménagements nécessaires qui feront l'objet de décrets en Conseil d'Etat.
Le ministre des affaires sociales sera associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, pharmaceutiques et dentaires et les recherches qui en dépendent.
Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé des universités arrêtent pour chaque année, après avis des comités de coordination hospitalo-universitaires compte tenu des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires et des établissements avec lesquels lesdits centres ont passé convention, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales ou odontologiques admis à entrer en deuxième année du premier cycle ; les conseils d'université déterminent, conformément aux propositions des unités d'enseignement et de recherche, les modalités selon lesquelles il est procédé à cette limitation.
Le ministre chargé de la santé et le ministre des universités fixent chaque année pour chaque unité d'enseignement et de recherche, par arrêté conjoint, après avis des conseils des unités d'enseignement et de recherche de sciences pharmaceutiques, compte tenu des capacités de formation de celles-ci et des besoins de la population, le nombre des étudiants admis à poursuivre des études en pharmacie au-delà de la première année du premier cycle.
Avant le 15 octobre 1972 un décret organisera les enseignements conduisant à un diplôme universitaire de biologie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-557 1971-07-12 art. 15 JORF 13 juillet 1971
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 79-565 1979-07-06 art. 3 JORF 7 juillet 1979
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1373 1958-12-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 1978 - art. 9 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-709 du 5 août 1970
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-709 du 5 août 1970 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-709 du 5 août 1970 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-709 du 5 août 1970 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-709 du 5 août 1970 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-709 du 5 août 1970 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-709 du 5 août 1970 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-709 du 5 août 1970 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-709 du 5 août 1970 portant aménagement de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, en application de l'article 45 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3