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Code civil - Article 1075-2

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Version
Mise à jour en retard — 24d12d67-8808-4d95-a8dc-594b274af0b1
Début de validité
1 janvier 1972
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435193/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435193/article-1075-2/versions/24d12d67-8808-4d95-a8dc-594b274af0b1/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 833-1, premier alinéa, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.

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  1. Version 1075-2 — TRANSFERE
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  • CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA
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