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  2. Législation consolidée
  3. Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
  4. Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives
  5. Chapitre IV : Dispositions diverses
  6. Article 25

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Article 25

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 juillet 2000
Fin de vigueur
25 mai 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 992574bb-900b-4270-8468-e213c0eb80ad
Début de validité
8 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435196/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435196/article-25/versions/992574bb-900b-4270-8468-e213c0eb80ad/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives Consulter cette section
    1. Chapitre II : Les associations et les sociétés sportives. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre III : Les fédérations sportives. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III bis : Le rôle des collectivités territoriales. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 20
      2. Article 21
      3. Article 22
      4. Article 23
      5. Article 24
      6. Article 25
    5. Chapitre V : Le sport de haut niveau. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre VI : Le Conseil national des activités physiques et sportives. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Chapitre VIII : Surveillance médicale et assurance. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Chapitre IX : Les équipements sportifs. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Chapitre X : La sécurité des équipements et des manifestations sportives. Consulter cette section

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  3. Titre II : Les formations et les professions. Consulter cette section

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  4. Titre III : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives Consulter cette section
    1. Chapitre II : Les associations et les sociétés sportives. Consulter cette section

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    2. Chapitre III : Les fédérations sportives. Consulter cette section

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    3. Chapitre III bis : Le rôle des collectivités territoriales. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 20
      2. Article 21
      3. Article 22
      4. Article 23
      5. Article 24
      6. Article 25
    5. Chapitre V : Le sport de haut niveau. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Le Conseil national des activités physiques et sportives. Consulter cette section

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    7. Chapitre VIII : Surveillance médicale et assurance. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Chapitre IX : Les équipements sportifs. Consulter cette section

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    9. Chapitre X : La sécurité des équipements et des manifestations sportives. Consulter cette section

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  3. Titre II : Les formations et les professions. Consulter cette section

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  4. Titre III : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les fédérations agréées assurent, dans des conditions définies par leurs statuts respectifs, la formation et le perfectionnement des arbitres et juges de leurs disciplines.

Dans l'exercice de leurs activités, les arbitres et juges bénéficient de la couverture offerte par les garanties d'assurance de responsabilité civile obligatoirement souscrites par les groupements sportifs.

Le décret prévu à l'article 26-1 précise les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau figurant sur les listes établies dans les conditions fixées à l'article 26.

S'il est agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'arbitre ou le juge de haut niveau figurant sur lesdites listes bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions d'emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 31.

Historique

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Évolution juridique

  1. 17 juillet 1984 Version 25 — MODIFIE
  2. 8 juillet 2000 Version 25 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 26-1, art. 26, art. 31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 26-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 31 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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