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  2. Législation consolidée
  3. Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
  4. Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives
  5. Chapitre V : Le sport de haut niveau.
  6. Article 31

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Article 31

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 juillet 2000
Fin de vigueur
25 juillet 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b971ece6-317c-4068-a022-dd1d6b3293e9
Début de validité
8 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435207/2007-07-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435207/article-31/versions/b971ece6-317c-4068-a022-dd1d6b3293e9/
Sommaire du texte
  1. Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives Consulter cette section
    1. Chapitre II : Les associations et les sociétés sportives. Consulter cette section

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    2. Chapitre III : Les fédérations sportives. Consulter cette section

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    3. Chapitre V : Le sport de haut niveau. Consulter cette section
      1. Article 31
    4. Chapitre VI : Le Conseil national des activités physiques et sportives. Consulter cette section

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    5. Chapitre X : La sécurité des équipements et des manifestations sportives. Consulter cette section

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  2. Titre III : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives Consulter cette section
    1. Chapitre II : Les associations et les sociétés sportives. Consulter cette section

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    2. Chapitre III : Les fédérations sportives. Consulter cette section

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    3. Chapitre V : Le sport de haut niveau. Consulter cette section
      1. Article 31
    4. Chapitre VI : Le Conseil national des activités physiques et sportives. Consulter cette section

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    5. Chapitre X : La sécurité des équipements et des manifestations sportives. Consulter cette section

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  2. Titre III : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


S'il est agent de l'Etat, ou d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, le sportif de haut niveau bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions particulières d'emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un sportif, juge, arbitre ou entraîneur de haut niveau, recruté en qualité d'agent non titulaire, peut bénéficier dans les deux années suivant sa radiation de la liste des sportifs de haut niveau, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de conditions particulières d'emploi visant à faciliter sa formation et la préparation de concours d'accès à la fonction publique, sans que celles-ci aient d'effet sur la durée du contrat.

Notes


NOTA : Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 art. 8 : L'article 31 de la 84-610 du 6 juillet 1984 est abrogé à l'exception du deuxième alinéa qui est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport. La partie réglementaire du code du sport a été publiée par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 dans le Journal officiel du 25 juillet 2007.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 17 juillet 1984 Version 31 — MODIFIE
  2. 8 juillet 2000 Version 31 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du sport. - art. L221-6 (V)
  • CONCORDANCE Code du sport. - art. L221-7 (V)
  • CONCORDE Code du sport. - art. L221-6 (V)
  • CONCORDE Code du sport. - art. L221-7 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006 sous réserve art. 8 IV en vigueur le 25 juillet 2007
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L221-6
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L221-7

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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