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Code civil - Article 1075-3

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Version
Mise à jour en retard — 32ad5769-451c-4ba8-8b59-7ad6454d9cc5
Début de validité
1 janvier 1972
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435209/1972-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435209/article-1075-3/versions/32ad5769-451c-4ba8-8b59-7ad6454d9cc5/
Sommaire du texte

Si tous les biens que l'ascendant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens qui n'y auront pas été compris seront attribués ou partagés conformément à la loi.

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