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  2. Législation consolidée
  3. Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
  4. Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives
  5. Chapitre IX : Les équipements sportifs.
  6. Article 40

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Article 40 - version du 08/07/2000

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 juillet 2000
Fin de vigueur
15 avril 2003

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — dd58bcf7-c729-4bb1-9fa5-c315331cf6a3
Début de validité
8 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435233/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435233/article-40/versions/dd58bcf7-c729-4bb1-9fa5-c315331cf6a3/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives Consulter cette section
    1. Chapitre II : Les associations et les sociétés sportives. Consulter cette section

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    2. Chapitre III : Les fédérations sportives. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III bis : Le rôle des collectivités territoriales. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Le sport de haut niveau. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre VI : Le Conseil national des activités physiques et sportives. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Chapitre VIII : Surveillance médicale et assurance. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Chapitre IX : Les équipements sportifs. Consulter cette section
      1. Article 39
      2. Article 40
      3. Article 41
      4. Article 42
      5. Article 42 bis
    9. Chapitre X : La sécurité des équipements et des manifestations sportives. Consulter cette section

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  3. Titre II : Les formations et les professions. Consulter cette section

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  4. Titre III : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives Consulter cette section
    1. Chapitre II : Les associations et les sociétés sportives. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre III : Les fédérations sportives. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III bis : Le rôle des collectivités territoriales. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Le sport de haut niveau. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Le Conseil national des activités physiques et sportives. Consulter cette section

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    7. Chapitre VIII : Surveillance médicale et assurance. Consulter cette section

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    8. Chapitre IX : Les équipements sportifs. Consulter cette section
      1. Article 39
      2. Article 40
      3. Article 41
      4. Article 42
      5. Article 42 bis
    9. Chapitre X : La sécurité des équipements et des manifestations sportives. Consulter cette section

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  3. Titre II : Les formations et les professions. Consulter cette section

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  4. Titre III : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I - Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 1 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

II - Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation, des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.

III - L'utilisation dès équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées.

Historique

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Évolution juridique

  1. 17 juillet 1984 Version 40 — ABROGE
  2. 8 juillet 2000 Version 40 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'éducation - art. L212-3 (Ab)
  • CONCORDANCE Code de l'éducation - art. L214-4 (M)
  • CONCORDE Code de l'éducation - art. L212-3 (Ab)
  • CONCORDE Code de l'éducation - art. L214-4 (M)

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 7 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1311-7 (M)
  • CITATION Loi 83-8 1983-01-01 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L214-4
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L214-4
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L214-4
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L214-4

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1311-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1311-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1311-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1311-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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