Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7b9b959-e2c4-4d27-b685-cc8987502fbe
- Début de validité
- 8 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435294/2003-04-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435294/article-46/versions/c7b9b959-e2c4-4d27-b685-cc8987502fbe/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports, notamment l'Institut national des sports et de l'éducation physique, ainsi que les établissements publics de formation, relevant des autres ministères participent à la mise en oeuvre de la politique nationale de développement des activités physiques et sportives.
A ce titre, ils assurent la formation initiale des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives et ils contribuent à leur formation continue.
Toutefois, s'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la formation s'effectue conformément à la loi n° 84-594 du 12 Juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. L463-2 (Ab)
- CONCORDE Code de l'éducation - art. L463-2 (M)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-594 1984-07-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 45 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-169 du 25 février 1994 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-169 du 25 février 1994 - art. 8 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L463-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L463-2
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible