Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6927253-3988-4feb-b7bf-974a148a8c1b
- Début de validité
- 8 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435298/2003-04-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435298/article-47/versions/d6927253-3988-4feb-b7bf-974a148a8c1b/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue au III de l'article 43.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
68 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. L463-3 (Ab)
- CONCORDE Code de l'éducation - art. L463-3 (M)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 47-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 6 (Ab)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-521 du 27 juin 1990 - art. 1 (VT)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 1994 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 1995 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juin 1998 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 1998 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Autres relations
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