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  2. Législation consolidée
  3. Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
  4. Titre II : Les formations et les professions.
  5. Article 47

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Article 47

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 juillet 2000
Fin de vigueur
15 avril 2003

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d6927253-3988-4feb-b7bf-974a148a8c1b
Début de validité
8 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435298/2003-04-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435298/article-47/versions/d6927253-3988-4feb-b7bf-974a148a8c1b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives Consulter cette section

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  3. Titre II : Les formations et les professions. Consulter cette section
    1. Article 43
    2. Article 43-2
    3. Article 45
    4. Article 45-1
    5. Article 46
    6. Article 46-1
    7. Article 47
    8. Article 47-1
    9. Article 48-1
    10. Article 49
    11. Article 49-1
    12. Article 49-1 A
    13. Article 50
  4. Titre III : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives Consulter cette section

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  3. Titre II : Les formations et les professions. Consulter cette section
    1. Article 43
    2. Article 43-2
    3. Article 45
    4. Article 45-1
    5. Article 46
    6. Article 46-1
    7. Article 47
    8. Article 47-1
    9. Article 48-1
    10. Article 49
    11. Article 49-1
    12. Article 49-1 A
    13. Article 50
  4. Titre III : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.

Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue au III de l'article 43.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 17 juillet 1984 Version 47 — MODIFIE
  2. 16 juillet 1992 Version 47 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. 8 juillet 2000 Version 47 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

68 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'éducation - art. L463-3 (Ab)
  • CONCORDE Code de l'éducation - art. L463-3 (M)

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 43
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 47-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 6 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-521 du 27 juin 1990 - art. 1 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 5 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 6 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 7 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 8 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 9 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 1994 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 1995 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juin 1998 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 1998 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée

Autres relations

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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