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Article 1082

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Version
Mise à jour en retard — 13aaaff4-0dc0-4d71-a15d-2e1b5e530f46
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435343/1804-03-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435343/article-1082/versions/13aaaff4-0dc0-4d71-a15d-2e1b5e530f46/
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Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire.

Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.

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Création et codification

  • CREATION Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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