Code civil - Article 1084
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 543af72d-85da-4b85-9cb0-130823f5a67b
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435347/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435347/article-1084/versions/543af72d-85da-4b85-9cb0-130823f5a67b/
Sommaire du texte
Texte
La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code civil - art. 1085 (V)
- CITATION Code civil - art. 1089 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 1089 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1085
- CITATION Article 1089
- CITATION Article 1085
- CITATION Article 1089