Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1) - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ebe2dc0-baeb-403d-b265-74ed32de8a01
- Début de validité
- 25 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435506/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435506/article-34/versions/4ebe2dc0-baeb-403d-b265-74ed32de8a01/
Sommaire du texte
Texte
I. - (abrogé)
II. - Les pertes de ressources résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées par un accroissement à due concurrence de la cotisation instituée par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du sport. - art. L221-13 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 4° JORF 25 mai 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 26
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-7 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L221-13
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L221-13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-7