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Code civil - Article 910

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Mise à jour en retard — 646aec07-bea2-45de-af8b-1cb554a7ea8c
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435516/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435516/article-910/versions/646aec07-bea2-45de-af8b-1cb554a7ea8c/
Sommaire du texte

Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un décret).

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1905-12-09 du 9 décembre 1905 - art. 19 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD)
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  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 24 mai 1825 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Ordonnance n°1817-04-02 du 2 avril 1817 - art. 1 (V)

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