Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9651fdea-0803-481a-b43f-c9029aae0d33
- Début de validité
- 31 octobre 1886
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435576/1998-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435576/article-35/versions/9651fdea-0803-481a-b43f-c9029aae0d33/
Sommaire du texte
Texte
Les directeurs et directrices d'écoles primaires privées sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, réserve faite pour les livres qui auront été interdits par le conseil supérieur de l'instruction publique en exécution de l'article 5 de la loi du 27 février 1880.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Loi 1880-02-27 art. 5 — Référence sans identifiant DILA