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Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - Article 41

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Mise à jour en retard — fc6fc6d8-226a-4cd9-bd8f-fc6f0469e88f
Début de validité
31 octobre 1886
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435582/2000-06-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435582/article-41/versions/fc6fc6d8-226a-4cd9-bd8f-fc6f0469e88f/
Sommaire du texte

Tout instituteur privé pourra, sur la plainte de l'inspecteur d'académie, être traduit pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil départemental, et être censuré ou interdit de l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le département, selon la gravité de la faute commise.

Il peut même être frappé d'interdiction à temps ou d'interdiction absolue par le conseil départemental, dans la même forme et suivant la même procédure que l'instituteur public.

L'instituteur frappé d'interdiction peut faire appel devant le conseil supérieur dans la même forme et selon la même procédure que l'instituteur public.

Cet appel ne sera pas suspensif.

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  1. Version 41 — ABROGE

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