Code civil - Article 915-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f9c5b89-6f2e-4057-9208-22c103bba6da
- Début de validité
- 1 août 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435583/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435583/article-915-2/versions/8f9c5b89-6f2e-4057-9208-22c103bba6da/
Sommaire du texte
Texte
S'il est dans le besoin, l'enfant naturel dont la vocation se trouve réduite par application des articles 759 et 760 peut, contre l'abandon de ses droits aux héritiers, réclamer de la succession une pension alimentaire.
Cette pension obéit aux règles de l'article 207-1 du présent code.
Les héritiers peuvent, toutefois, écarter cette réclamation en accordant au demandeur une part égale à celle dont il eût bénéficié sans l'application des articles 759 et 760.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil - art. 207-1 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 759 (M)
- CITATION Code civil - art. 760 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 13 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 14 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 15 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 16 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 25 I (dérogations à l'entrée en vigueur), II (ouverture des successions)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 207-1
- CITATION Article 760
- CITATION Article 760
- CITATION Article 759
- CITATION Article 759
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 11
- SPEC_APPLI Article 12
- SPEC_APPLI Article 13
- SPEC_APPLI Article 14
- SPEC_APPLI Article 15
- SPEC_APPLI Article 16