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Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux" - Article 65

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Version
Mise à jour en retard — 13c4a645-9a3f-4836-951c-6439ea7294dc
Début de validité
1 avril 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435621/2000-06-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435621/article-65/versions/13c4a645-9a3f-4836-951c-6439ea7294dc/
Sommaire du texte

Est incapable de tenir un établissement public ou libre d'enseignement secondaire ou d'y être employé quiconque est atteint de l'une des incapacités déterminées par l'article 26 de la présente loi.

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  1. Version 65 — ABROGE

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Concordances

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Création et codification

  • CREATION Loi 1850-03-15 Bull. des lois, 10e S., B. 246, n° 2029 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Loi 1850-03-15 art. 26 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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