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Code civil - Article 1069

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Version
Mise à jour en retard — b22d8278-10cc-4be2-a2a3-e29b36201884
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435721/2006-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435721/article-1069/versions/b22d8278-10cc-4be2-a2a3-e29b36201884/
Sommaire du texte

Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques, quant aux immeubles, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière, et quant aux créances privilégiées ou hypothécaires, suivant les prescriptions des articles 2428 et 2430, 2e alinéa, du présent code.

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  1. Version 1069 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 54
  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

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