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Code civil - Article 1075

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Version
Mise à jour en retard — cd704f22-d7b5-4a80-9be1-70f417c94938
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435751/2021-08-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435751/article-1075/versions/cd704f22-d7b5-4a80-9be1-70f417c94938/
Sommaire du texte

Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA

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