Code civil - Article 919-2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f7ffdd57-3636-428a-9568-fc945a1831de
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435905/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435905/article-919-2/versions/f7ffdd57-3636-428a-9568-fc945a1831de/
Sommaire du texte
Texte
La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible