Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6a6caa9e-8a65-49bb-81ca-b478099a49a1
- Début de validité
- 25 décembre 1901
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 septembre 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 15h59 — 9766f345-1504-4b3b-ab5f-176eeb976037
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435958/2003-07-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435958/article-3/versions/6a6caa9e-8a65-49bb-81ca-b478099a49a1/
Sommaire du texte
Texte
Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible