Loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (Education nationale) *Loi André Marie*. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cbe3302-45f6-492b-a690-c638f1694947
- Début de validité
- 23 septembre 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435968/2022-02-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435968/article-5/versions/5cbe3302-45f6-492b-a690-c638f1694947/
Sommaire du texte
Texte
Sur les crédits ouverts aux ministres par les lois n° 51-628 et 51-630 du 24 mai 1951 des crédits s'élevant à la somme totale de 850 millions de francs sont annulés au titre des chapitres ci-après :
Education nationale,
Chap. 2390 - Indemnités de résidence ... 400.000.000 F
Chap. 9281 - Aménagement des administrations centrales et cités administratives ... 25.000.000 F.
Chap. 9511 - Subventions pour l'aménagement des conservatoires de province, théâtres et salles de concert ... 25.000.000 F.
Finances (charges communes).
Chap. 6430 - Dépenses éventuelles ... 400.000.000 F.
Total ... 850.000.000 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-628 du 24 mai 1951
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible