Ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (Education nationale). - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 88afcd61-1abb-4e35-8808-c04cb95e4ba6
- Début de validité
- 30 septembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435994/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435994/article-3/versions/88afcd61-1abb-4e35-8808-c04cb95e4ba6/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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