Code civil - Article 1103
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3c5463b-6e89-4f4b-bc2c-989a70e2dace
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436088/1972-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006436088/article-1103/versions/c3c5463b-6e89-4f4b-bc2c-989a70e2dace/
Sommaire du texte
Texte
Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1106 (V)
- CONCORDANCE Code civil - art. 1134, alinéa 1er (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (VD)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L8 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1106
- CONCORDANCE Article 1106
Citations
- CITATION Article L7
- CITATION Article L8
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible