Code civil - Article 1108-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea9e2c8f-15f5-4e09-b0bc-b0d3db9a6c32
- Début de validité
- 22 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436118/2004-08-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006436118/article-1108-1/versions/ea9e2c8f-15f5-4e09-b0bc-b0d3db9a6c32/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1174 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 26 (V)
- CITATION Code civil - art. 1108-2 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 1316-1 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 1316-4 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 1317 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-575 2004-06-21 art. 57, art. 58
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1174
- CONCORDANCE Article 1174
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 1316-4
- CITATION Article 26
- CITATION Article 17
- CITATION Article 17
- CITATION Article 1108-2
- CITATION Article 1316-1
- CITATION Article 1317