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  3. Code civil
  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  5. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  6. Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions.
  7. Section 2 : De la capacité des parties contractantes.
  8. Article 1124

Code civil - Article 1124

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
4 juillet 1968
Fin de vigueur
1 octobre 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6773dc8f-9301-4a32-af3d-50f6c78005a8
Début de validité
4 juillet 1968
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436186/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006436186/article-1124/versions/6773dc8f-9301-4a32-af3d-50f6c78005a8/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

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    3. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) Consulter cette section

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    4. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments Consulter cette section

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    5. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. Consulter cette section
        1. Article 1108
        2. Section 1 : Du consentement. Consulter cette section

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        3. Section 2 : De la capacité des parties contractantes. Consulter cette section
          1. Article 1123
          2. Article 1124
          3. Article 1125
          4. Article 1125-1
        4. Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats. Consulter cette section

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        5. Section 4 : De la cause. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : De l'effet des obligations. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre V : De l'extinction des obligations. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XIV : Du cautionnement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XVII : Du nantissement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    25. Titre XX : De la prescription et de la possession. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments Consulter cette section

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    5. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. Consulter cette section
        1. Article 1108
        2. Section 1 : Du consentement. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Section 2 : De la capacité des parties contractantes. Consulter cette section
          1. Article 1123
          2. Article 1124
          3. Article 1125
          4. Article 1125-1
        4. Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats. Consulter cette section

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        5. Section 4 : De la cause. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : De l'effet des obligations. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre V : De l'extinction des obligations. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

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    13. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XIV : Du cautionnement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XVII : Du nantissement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    25. Titre XX : De la prescription et de la possession. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

Les mineurs non émancipés ;

Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.

Historique

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Évolution juridique

  1. 4 juillet 1968 Version 1124 — MODIFIE
  2. 1 octobre 2016 Version 1124 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 16 octobre 2026 à 01h32Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 1146 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code civil - art. 488 (VT)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 1146
  • CONCORDANCE Article 1146
  • CONCORDANCE Article 1146

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 488
  • CITATION Article 488
  • CITATION Article 488

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
15 juin 2026 à 22h21
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 01h32
Identifiant de l’import Jurisfac
f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Archive
LEGI_20260615-221231.tar.gz ↗
Licence
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