Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études. - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 644a8b11-9530-4e84-a128-82af807e7670
- Début de validité
- 25 novembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006436282/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006436282/article-27/versions/644a8b11-9530-4e84-a128-82af807e7670/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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