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Code civil - Article 1145

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Version
Mise à jour en retard — 80219b56-e358-491e-9e0d-a464380165e8
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436355/2004-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006436355/article-1145/versions/80219b56-e358-491e-9e0d-a464380165e8/
Sommaire du texte

Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.

Historique

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  1. Version 1145 — MODIFIE
  2. Version 1145 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1145 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

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