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Code civil - Article 1150

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Version
Mise à jour en retard — d5f95481-5dc8-4f0f-ad46-ba3cf36c93df
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436416/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006436416/article-1150/versions/d5f95481-5dc8-4f0f-ad46-ba3cf36c93df/
Sommaire du texte

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.

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  1. Version 1150 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

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