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Code civil - Article 1154

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Version
Mise à jour en retard — 0316ab9d-871c-417c-8640-3a35c8f7124a
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 septembre 2026 à 21h39
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 09h15 — f92c85b8-1e9e-461c-947e-3709c2381741
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436422/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006436422/article-1154/versions/0316ab9d-871c-417c-8640-3a35c8f7124a/
Sommaire du texte

Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

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