Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d96ac3a5-8012-44f9-ad4d-6b06d710eb70
- Début de validité
- 7 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048517597/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048517597/article-1/versions/d96ac3a5-8012-44f9-ad4d-6b06d710eb70/
Sommaire de cette page
Texte
Les chèques-repas du bénévole prévus à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 susvisée sont émis, sur support papier ou sous forme dématérialisée, selon les conditions prévues au 2° de l'article L. 3262-1 du code du travail et cédés à une association mentionnée à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 précitée contre paiement de leur valeur libératoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 - art. 12
- CITATION Code du travail - art. L3262-1